L'assurance PNO est-elle obligatoire
Et voilà qu’en 2015 les initiales PNO ont pris un sens plus large, elle est désormais avec la loi ALUR de 2014, obligatoire.
Ces initiales parlent forcément à tous les propriétaires d’un bien immobilier, s’ils veulent mettre en location leur bien immobilier.
Avant 2015, les propriétaires ne pensaient pas forcément à ces trois initiales, c’est une formule qui vient combler les manquements de l’assurance de copropriété et celle des locataires qui habitent les lieux ou non.
L’assurance PNO : Propriétaire non exploitant est une réelle couverture de votre patrimoine immobilier, mais pas seulement.
Comment cela se passait-t-il avant la loi ALUR ?
Avant, les promoteurs et conseillers immobiliers sollicitaient leurs clients pour prendre l’assurance PN0. En somme c’est une assurance peu onéreuse et qui peut bien vous aider financièrement en cas d’événements.
Quand s’applique-t-elle ?
La PNO permet de couvrir également votre responsabilité civile dans le cas où le logement est inoccupé ou alors que le locataire est absent du logement.
La PNO vient donc renforcer ce vide de garantie qui n'existait pas dans le passé, maintenant, elle est obligatoire.
Elle intervient également en cas de manquement de la part du propriétaire comme un défaut d’entretien ou de non-conformité.
Quel prix ?
La PNO a un faible prix, la souscription se fait très rapidement et se définit par rapport aux critères liés au logement .
Les critères du logement peuvent être par exemple l’implantation de l’habitation, le nombre de pièces, qu’il soit meublé ou non…etc. Ce prix évolue aussi également en fonction des garanties que souhaitent le client.
Dans la formule basique voici ce que couvre la PNO :
- Elle couvre les dommages collatéraux suite à une explosion
- Elle couvre les dommages collatéraux suite à un dégât des eaux
- Elle couvre les dommages collatéraux suite à un incendie.
L’assurance couvre également le bailleur en cas de vol ou dégradation des meubles dans la possibilité d’une location meublée.
Les conseillers immobiliers voient cela comme une meilleure garantie pour la protection du patrimoine du propriétaire.
La PNO était déjà recommandée avant la loi ALUR, car les sinistres étaient nombreux en terme de feu, d’explosion ou autre, c’était donc naturel qu’une loi passe en cette faveur.
La Loi ALUR a modifié les clauses du PNO, elle prévoyait au début d’imposer un contrôle de la part du syndic de copropriété pour vérifier que les propriétaires avaient bien la PNO.
Finalement dans le texte de finance, cette disposition n’apparait pas, il n’y a donc pas de responsabilité du syndic dans le cadre de la PNO.
Pourquoi cette loi ALUR ?
Cette loi a été mise en place suite à un constat alarmant. Il y avait plus de la moitié des propriétaires non occupants qui n’avait pas d’assurance de responsabilité civile. En face d’eux les propriétaires Occupants avaient pour 5% , souscrit à un contrat de responsabilité civile.
Cette loi est venue du constat que les PNO n’avait aucune garantie au vu de la responsabilité civile, dorénavant, si.
Assurance PNO : propriétaire non occupant
Cette garantie propriétaire non occupant permet au propriétaire ou copropriétaire qui donne en location un logement de préserver un bâtiment aménagements extérieur ou intérieur , et les dépendances.
Elle protège également de l’éventuelle mise en cause pour la responsabilité civile . Elle couvre donc les risques de dommages aux biens comme l’incendie les dégâts des eaux, les frais complémentaires qui surviennent après un sinistre comme les frais de démolition ou perte de loyer ainsi que les risques de responsabilité civile du propriétaire à l’égard du locataire ou un tiers.
Pour les copropriétaires, ils peuvent être assuré par l’assurance de l’immeuble. La Loi alur du 26 mars 2014 , prévoit que chaque copropriétaire doit s’assurer en qualité de occupant ou non occupant.
L’assurance de propriétaire non occupant satisfait à cette obligation légale depuis l’instauration de la loi Alur du 26 mars 2014.
Il faut savoir que cette garantie vous permet de vous couvrir contre effectivement le défaut de l’assurance du locataire ou de l’immeuble où se trouve votre bien immobilier.
La définition de PNO – propriétaire non occupant :
La garantie propriétaire non occupant va vous permettre de venir vous assurer s’il y a un sinistre et/ou quand l’assurance de la copropriété ou du locataire actuel fait défaut.
Le locataire du bien immobilier doit souscrire une MRH (Multirisques Habitation ) qui va venir assurer les biens.
Attention toute fois ce contrat là contient des exclusions de garantie comme les dégâts que nous avons vu plus haut et ce contrat là est mis en cause lorsque les événement interviennent pendant l’absence du locataire.
LA PNO va fonctionner pour :
- les dommages que peut causer le locataire qui n’a pas souscrit d’assurance MRH,
- quand le locataire n’a pas souscrit d’assurance,
- quand il y a un vice de construction,
- quand les installations comme le gaz ou l’électricité sont non conformes.
La PNO va fonctionner pour les explosions, incendies, catastrophes naturelles, la tempête, la grêle, la neige, le bris de glace ( sauf véranda ) , le poids de la neige…
En conclusion :
Afin de souscrire en ligne une PNO, il est conseillé de vous renseigner avec votre locataire pour connaître les garanties et enfin, celle de la copropriété, pour savoir ce qu’elle couvre.
Lorsque vous louez le bien immobilier , votre locataire a l’obligation de souscrire une assurance MRH pour les risques locatifs de l’appartement ou la maison que vous lui loué.
Il a l’obligation de justifier cela au propriétaire chaque année qu’il est assuré.
Vous l’avez compris, l’assurance PNO intervient lorsqu’un sinistre a lieu pendant l’absence du locataire ou si l’assurance de votre locataire ne couvre pas suffisamment le sinistre intervenu ou/et si l’assuré n’est plus assuré.
Elle vous couvre également si vous avez un litige avec un copropriétaire par exemple a cause du manquement d’un devoir incombant a un des propriétaires.
Depuis la loi Alur, la PNO est obligatoire. Vous pouvez le retrouver dans l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 renforcé par la loi n°2014-366, 24 mars 2014 qui stipule que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer les risques de responsabilités civile dont il doit répondre en sa qualité…….. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
Pour les propriétaires qui louent leur bien mais qui ne sont pas en copropriété, la PNO est facultative. On vous conseille néanmoins d’en souscrire une , tant les événements et le coût pour remettre en état peut être lourd financièrement pour le propriétaire. Sachez que la prime est déductible des revenus fonciers au régime réel.
Nous vous conseillons également de bien vérifier les contrats du contrat d’assurance PNO, certains contrat peuvent avoir par exemple : une durée maximale d’inoccupation de votre bien, et si vous êtes au-delà de ce délais l’assurance est résiliée.
Comment cela se passe-t-il avec les impôts ?
Vous êtes propriétaire non occupant d’un bien destiné à l’habitation ou d’un local commercial que vous louez, vous êtes un contribuable percevant des revenus imposés dans le cadre des revenus fonciers.
Les revenus fonciers est une catégorie de revenus qui va englober tous vos revenus locatifs perçu dans l’année.
Lors de votre déclaration d’impôt, il est possible pour vous de déduire la somme des primes d’assurances PNO. Les primes sont dédites des sommes réelle, cela viendra abaisser la base imposable au titre des revenus fonciers.
Vous souhaitez faire un devis pour l’assurance propriétaire non occupant ?
Vous avez raison, effectuez un devis avant de souscrire une PNO.
Vous avez des courtiers en ligne, comme Aspicio, qui vous aide pour avoir la possibilité d’avoir le choix avant de souscrire une PNO.
Le coût de la PNO va dépendre des garanties que vous choisissez et les risques que vous souhaitez couvrir, comme par exemple vous couvrir des risques seulement à l’intérieur de l’appartement ou à l’extérieure de l’immeuble ?
Comparez avant de souscrire pour la PNO :
Une fois que vous avez listé les garanties que vous souhaitez et que vous avez vos devis vous pouvez comparer avec celle que votre locataire a prise.
Vous pouvez solliciter les sites comparateurs en ligne qui sont nombreux sur internet et qui vous permettent de choisir le meilleur contrat
Comment souscrire une assurance PNO ?
Souscrire une assurance PNO est simple, vous avez deux choix :
- Utiliser le module de devis en ligne avec la souscription
- Utiliser le formulaire de contact
- Nous téléphoner
Avec le devis en ligne vous allez réaliser de manière autonome votre devis.
Avec le formulaire de contact nous vous accompagnons dans la démarche
Avec le téléphone, vous nous communiquez vos informations suite à l’envoi de vos pièces justificatives, nous réalisons pour vous les devis d’assurance PNO
Ou souscrire en ligne une assurance PNO ?
Vous pouvez souscrire en ligne votre assurance PNO.
Il vous suffit de cliquer sur le bouton souscription sur le site Aspicio.
Ensuite vous devez répondre à quelques questions afin de nous permettre d'identifier vos garanties souhaitées et des informations nécessaires au préalable, pour faire des devis.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone pour que nous puissions échanger et " humaniser " cette souscription en ligne, notre service est disponible de 9h à 18h.
Courtier en ligne assurance PNO
Solliciter un courtier en ligne pour l’assurance PNO est une bonne idée.
Cela va vous permettre d’avoir une personne indépendante , spécialiste en l’a matière et disponible pour vous renseigner hors des standards comme la banque et l'assurance.
Vous n’êtes pas convaincu ? testez notre comparatif de PNO en ligne.
Comparatif assurance PNO
Avant de souscrire une assurance PNO il est nécessaire de faire un comparatif des différentes PNO que vous pouvez avoir et à quel prix ?
En effet les devis des PNO peuvent changer pour des mêmes garanties en fonction des compagnies d'assurance. Elles peuvent également changer de prix en fonction de vos garanties.
Chaque contrat est propre à la compagnie, alors pourquoi se priver d'un comparatif ?
Découvrez notre comparatif suite au renseignement de vos informations.
Quelles garanties avec l’assurance PNO ?
Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ?
En plus de ces risques , la PNO couvre également la responsabilité civile, qui peut inclure plusieurs garanties pour le propriétaire.
Cette garantie a été introduite par la loi du 24 mars 2014 qui est venu renforcer l'obligation des propriétaires de logement en copropriété ( si vous ne l'êtes pas , elle n'est pas obligatoire ) occupants et non occupants pour se prémunir des risques engageant la responsabilité civile, puisqu'il existait un vide de garanti à ce niveau.
Cette garantie assurance PNO est désormais obligatoire , elle ne dépend d'aucun organisme et le propriétaire peut choisir n'importe quelle assurance PNO obligatoire.
Cette assurance PNO est également indépendante de l'assurance du locataire et de l'assurance du syndicat des copropriétaires. Attention elle concerne tous les logements ceux loués à titre gratuit ainsi que les propriétaires des logements vides.
L'assurance PNO protège les tiers également comme le locataire, colocataire, voisin , syndic et l'autre tiers d'un éventuel préjudice causé par :
- L'eventuel trouble de jouissance pour le colocataire/locataire,
- Un défaut de matériels des installations électriques, plomberie, chauffage etc.
- un vice de la construction dans l'intérieur du logement au niveau de l'aménagement
Bien sur vous pouvez complétez les garanties couvrant les risques traditionnels des PNO.
Cette assurance est facultative, mais elle est fortement conseillée pour le PNO puisqu'à l'instant de l'assurance obligatoire du copropriétaire il peut exister des risques liés à la responsabilité civile, lorsqu'on est propriétaire du bâtiment.
Les risques liés sont les dommage à une tierce partie et par exemple celui du locataire qui peut être les événements que l'on a cité ci-dessus.
Ces risques ne peuvent pas être prévisibles et ils peuvent être lourds de conséquences. Quand on parle lourd de conséquence, c'est surtout au niveau de l'indemnisation d'un tiers qui va venir en plus du coût éventuel de réparation du bâtiment.
Il faut noter que l'article 1721 du Code civil va obliger le bailleur à " indemniser le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail"
Cette assurance va donc inclure les risques traditionnels "recours des locataires" qui peuvent vous chercher responsable pour un manquement ou un défaut du bien, on parle souvent de trouble jouissance.
La PNO vient en complémentarité de l'assurance multirisque habitation
En plus de garantir cette responsabilité civile, l'assurance du propriétaire non occupant va agir comme une assurance multirisque habitation traditionnelle qui va couvrir les dommages ou atteintes aux biens qui ne sont pas couvert par l'assurance du locataire ou si le bien immobilier est inhabité. Les atteintes qui peuvent survenir par divers évènements : dégat des eaux, bris de glace, catastrophes naturelles et incendie.
Il faut savoir que : votre montant de cotisation d'un contrat d'assurance habitation pour PNO est moins élevé puisque la couverture des risques peut être soit partagée avec le locataire, soit plus faible en raison de l'inhabitation.
Voici les autres garanties qui peuvent être proposées et que vous pouvez donc choisir de rajouter à votre contrat d'assurance :
- la Perte de revenu suite à l'inoccupation du logement,
- La Responsabilité locative au niveau civile pour les actes du locataire,
- La garantie des loyers impayés,
- La protection juridique,
- Les dommages au mobilier dans le cas d'une location meublée ou saisonnière.
En conclusion sur les garanties de la PNO :
Voici les avantages de cette assurance propriétaire non occupant :
L'assurance PNO va vous permettre de compléter des garanties déjà existante avec par exemple l'assurance du syndicat ou l'assurance du locataire.
Elle va vous couvrir en cas de :
- sinistre dû au matériel lui même, incendie qui peut être causé par l'installation éléctrique trop ancienne ou le dégât des eaux.
- dommage qui n'est pas causé par le locataire : un événement extérieur comme une tempête, grêle, une tuile qui tombe sur la route
- vandalisme de la part d'un tiers qui détériore une porte à l'occasion d'un cambriolage ou le locataire qui abandonne le bien immobilier sans prévenir.
- assignation en justice d'un des voisins ou locataire.
Alors est ce intéressant de souscrire à une assurance PNO pour les garanties ?
Cette assurance PNO est conseillée dans de très nombreuses situations. L'assurance PNO peut être très vite indispensable lorsque votre bien n'est pas loué.
En effet sans locataire en place dans le bien immobilier qui a souscrit à une assurance multirisque habitation, c'est à la charge du propriétaire que revient toute réparation des dommages causés à autrui.
L'assurance PNO rentre alors en jeu et permet d'apporter une garantie de protection au propriétaire.
Elle permet également d'apporter une garantie lorsque le locataire n'a pas souscrit à une assurance multirisque habitation.
Les assurances de copropriété ou de locataire ne donnent pas forcément des garanties complètes pour vous protéger dans n'importe quelle situation. L'assurance PNO est donc la solution pour pallier à ce manque.
La PNO est donc essentielle dans la couverture des risques qui peut survenir pour votre bien immobilier et elle permet d'avoir une couverture étendue sur vos responsabilités qui sont susceptible d'être engagée, et tout cela à un prix trés raisonnable.
loi alur obligation assurance pno
La loi alur a désormais entériné l'obligation pour les propriétaires non occupant d'avoir une assuracne multirisque qualifié d'immeuble , en copropriété mais aussi d'avoir l'assurance au titre de leur responsabilité civile qui peut les protéger en cas de conflits.
L'assurance PNO vient combler un vide qu'il existait entre l'assurance du potentiel locataire et celle de la copropriété.
Elle permet de venir garantir la responsabilité PNO en cas de vice de construction , jouissance ou défaut d'entretien.
Elle peut également venir garantir la responsabilité du propriétaire vis à vis des voisins et des tiers dans le cadre de l'assurance dite "recours des voisins et des tiers" .
Il faut rappeler que cette Loi ALUR qui vient complèter l'article 7 dans la loi du 6 juillet 1989, précise qu'à défaut de remise d'attestation d'assurance habitation par le locataire, le bailleur doit informer et mettre en demeure le locataire de s'assurer contre les risques locatifs. La loi ALUR donne la possibilité de souscrire une assurance pour compte.
Quelle est le délai ?
Après un délai d'un mois suivi de la mise en demeure , le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire, récupérable auprès de celui-ci.
L'assurance est régie par le Code des assurances L 112-1 : elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime d'assurance annuelle est récupérable par le bailleur ( en général par douzième à chaque paiement du loyer ).
La prime peut être vue sur la quittance remise à votre locataire, une copie du contrat d'assurance que vous avez souscrit pour le compte de, doit être remis au locataire et à chaque renouvellement également.
Lorsque le locataire remet au propriétaire l'attestation d'assurance , le propriétaire peut résilier l'assurance souscrite en son nom.
La prime exigible par le bailleur qui entre temps a souscrit une assurance reste récupérable auprès du locataire. Il faut savoir que cette assurance pour compte , vaut également renoncement à la clause résolutoire du contrat de location pour défaut d'assurance .
Au niveau de la copropriété
Le syndic de votre immeuble a une obligation de faire voter le contrat d'assurance de responsabilité civile. Le contrat est voté par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24. S'il y a un refus dans l'AG, le syndic pourra contracter une assurance pour le compte de également ( article L 112-1 )
S'il y a un refus d'une entreprise de souscrire une assurance, les copropriétaires et syndicat peuvent également se saisir du BCT ( Bureau central de Tarification ) pour qu'il puisse désigner une entreprise.
Le BCT va fixer le montant de l'assurance par laquelle l'intéressé est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Le BTC peut, et dans des conditions biens précises, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré
Assurance pno : courtier en ligne
Pour avoir la meilleure PNO possible, il est nécessaire d'avoir le choix et ne pas faire qu'un choix dans une compagnie d'assurance.
Le courtier en ligne pour l'assurance PNO , comme ASPICIO , va vous permettre de venir comparer les différentes offres qui peuvent s'offrir à vous.
Aspicio va vous permettre d'évaluer, comparer et de choisir parmi un large choix de partenaires au niveau des assurances pno.
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